CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1 er SEPTEMBRE 2020

CheckVTC

Société [o] au capital de [o] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le numéro [o]  Dont le siège social est sis au [o] TVA FR.[o] [o]@[o].com – 01 [tél.]

PREAMBULE

Toutes les actions commerciales de la société CheckVTC sont soumises aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les « CGVU »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CheckVTC propose, par l’intermédiaire du site Internet https:// [o] / ou de l’application CheckVTC disponible sur Apple Store et Play Store (ci-après dénommé la « Plateforme »), un service d’évaluation des chauffeurs de VTC (ci-après dénommés les « Services »), auprès des consommateurs (ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des services proposés par CheckVTC peuvent être consultés sur la Plateforme susmentionné. A ce titre, CheckVTC est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.

Article 1 – Acceptation des CGVU

Toute inscription sur la Plateforme et tout achat de Services via la Plateforme implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGVU. Les CGVU prévalent sur tout autre document de nature contractuelle. Elles sont consultables à tout moment sur la Plateforme et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGVU devra être confirmée par écrit par CheckVTC pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGVU par la saisie des données personnelles requises par la Plateforme lors de l’inscription ou de l’achat de Services (prénom, nom, adresse de courrier électronique, ville de résidence). [à discuter concernant les informations de paiement]

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et permet au Client de bénéficier des offres commerciales afférentes aux Services. L’inscription à la Plateforme est également personnelle et non cessible, à peine de résiliation de l’inscription. Cette inscription constitue la signature électronique et l’acceptation sans réserve des CGVU. CheckVTC se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. De la même manière, toute rupture d’accès au compte Client, qu’elle soit temporaire ou définitive, pourra avoir lieu sans préavis et ne pourra donner droit au versement d’une indemnité, à quelque titre que ce soit.

Article 2 – Services

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont consultables par le Client sur la Plateforme. CheckVTC vend uniquement des Services respectant la réglementation française en vigueur. Les illustrations ou photos publiées sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de CheckVTC, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente prestation de services.

Article 3 – Commandes par voie électronique

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique et bénéficier des Services :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Choix du Service ;
  • Indication des coordonnées du Client ;
  • Acceptation des CGVU ;
  • Acceptation pour recevoir la fourniture immédiate du Service et renonciation expresse au droit de rétractation ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant CheckVTC au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Services entre le Client et CheckVTC. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. CheckVTC se réserve le droit de geler une commande ou l’accès à la Plateforme jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGVU, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de CheckVTC et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Article 4 – Prix, facturation et paiement

Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « PayPal ». Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CheckVTC à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que CheckVTC n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. CheckVTC se réserve la possibilité de modifier les prix des Services à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :

  • Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;
  • Par l’intermédiaire de son espace personnel sur la Plateforme, lui permettant de consulter l’historique des commandes.

Article 5 – Droit de rétraction du Client

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut bénéficier d’un quelconque droit de rétractation. Le Client reconnaît que les Services sont pleinement exécutés à la commande.

En acceptant les CGVU, le Client consent irrévocablement et expressément à renoncer au droit de rétractation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par CheckVTC sur la Plateforme ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de CheckVTC. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 7 – Confidentialité et sécurité – Cookies (à discuter ensemble)

CheckVTC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, la Plateforme utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

Lorsque le Client consulte la Plateforme, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur la Plateforme. Toute utilisation de cookie sur la Plateforme donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

Par ailleurs, il est précisé que CheckVTC ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements de la Plateforme.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CheckVTC met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Services.

CheckVTC peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

  • Le responsable du traitement des données est Monsieur Nahjib MANEI ;
  • Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
  • Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
  • Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. CheckVTC ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme, des suites d’une utilisation fautive du Client.

Article 9 – Durée

Les présentes CGVU s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services ou de consultation des Services.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de CheckVTC ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 11 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGVU est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGVU était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre CheckVTC et le Client.

Article 12 – Tolérance

Toute tolérance de la part de CheckVTC au sujet de l’application des CGVU, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGVU.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGVU et les relations contractuelles unissant le Client et CheckVTC sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre CheckVTC et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGVU ou une commande ou service pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR